Projet de loi sur la bioéthique: les députés veulent confier de nouvelles missi

Lundi 31 Janvier 2011

Projet de loi sur la bioéthique: les députés veulent confier de nouvelles missions à l'Agence de la biomédecine

27 janvier 2011 - Les députés de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la bioéthique ont adopté des amendements qui confient de nouvelles missions à l'Agence de la biomédecine (ABM).
La commission de l'Assemblée nationale a achevé mercredi soir, après 13 heures de débat, l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique qui sera discuté en séance publique à partir du mardi 8 février.
Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) qui adapte les missions de l'ABM et le contenu de son rapport annuel aux évolutions prévues par ce projet de loi et au fait qu'il n'y a plus de clause de révision périodique des lois bioéthiques.

Selon le texte voté en commission, le directeur général et le président du conseil d'orientation de l'ABM pourront "demander à être auditionnés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant des compétences de l'agence ou dans les domaines des neurosciences sont susceptibles de poser des problèmes éthiques nouveaux".
Dans son rapport annuel, l'agence ne devra plus se contenter de dresser un état des lieux de son activité mais devra exposer en plus "les principaux développements des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence ainsi que dans le domaine des neurosciences".
En matière de recherche sur l'embryon, le rapport devra comporter une analyse des autorisations et agréments accordés, une évaluation de l'état d'avancement des recherches en France et de la place des équipes françaises par rapport à l'international.

Le rapport annuel comprendra également "un bilan de la mise en oeuvre des diagnostics pré-implantatoire et prénatal", un "état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics". La remise du rapport sera suivie chaque année d'un débat au Parlement.
L'ABM devrait avoir aussi comme nouvelle mission de "recenser et évaluer les tests génétiques disponibles sur internet". Elle devra aussi élaborer un référentiel rendu public permettant d'évaluer la qualité de ces tests.

Les députés ont également adopté un amendement qui ajoute une nouvelle mission au Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Tous les deux ans, il devra établir "un rapport sur les problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l'Agence de la biomédecine et dans celui des neurosciences". Ce rapport sera transmis au président de la République et au Parlement.

Dans l'exposé des motifs, le rapporteur explique que cette mesure vise là aussi à pallier l'absence de clause de révision de la loi et à renforcer l'information du Parlement et du gouvernement sur les sujets de la greffe, la procréation, l'embryologie, la génétique et les neurosciences.


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