La loi relative à la bioéthique est parue au Journal officiel du 8 juillet 2011.
La loi relative à la bioéthique est parue au Journal officiel du 8 juillet 2011.
Cette loi est composée de 57 articles, dont 56 se répartissant en 11 titres.
Il faut notamment noter que :
- l’article 1er de la loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;
- l’article 2 prévoit une information particulière du patient lors de la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques ;
- l’article 7 rend possible le don croisé d’organes ;
- l’article 29 prévoit l’information des patients sur les dons d’ovocytes et de gamètes ;
- l’article 38 associe les sages-femmes aux activités d’assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- l’article 40 interdit « la création d’embryons transgéniques ou chimériques » ;
- l’article 41 interdit la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, sauf dérogations limitativement énumérées. Les recherches ne seront réalisées qu’à partir d’embryons conçus in vitro par le biais de l’AMP et ne faisant plus l’objet d’un projet parental.
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