| Le Mécénat et le Parrainage sont devenus des sources de financement non négligeables pour les associations, les manifestations ou événements culturels, sportifs et humanitaires. | |
| Largement utilisées par les entreprises, ces pratiques sont un moyen efficace de communication et de valorisation de l'image de l'entreprise ainsi qu'un apport nécessaire au développement et à la réalisation de projets culturels et autres... | |
| Définition | |
| Le mécénat est le "soutien matériel où financier apporté en principe, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou a une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général". La personne qui apporte un tel soutien est désignée par le le "mécène". | |
| le parrainage, « comme étant le soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en tirer un bénéfice direct » | |
| Afin d'encourager les actions de mécènat et le partenriat, la loi prévoit des réductions d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises effectuant des dons manuels au milieu associatif sous certaines conditions | |
| Attention : soutien matériel implique tout apport financier et en nature (produit, services, main-d’œuvre). La structure qui apporte son soutien n’attend pas, en retour, de contrepartie équivalente. Le mécénat, même s’il autorise les contreparties, suppose une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation que l’on peut en retirer, que celle-ci soit d’image ou de ventes | |
| Avantages de ces pratiques | |
| 1. Amélioration de l'image externe de l'entreprise | |
| Le mécénat et le parrainage sont d'excellents vecteurs de communication. L'investissement et la participation à des manifestations hors cadre professionnel permettent en effet, à l'entreprise de renforcer sont identité. Elle peut ainsi apparaître comme un partenaire actif de causes d'interêt général aux yeux de la population, des médias et des autorités locales, institutionnelles et politiques | |
| 2. Cohésion du personnel | |
| En impliquant le personnel autour d'une cause ou d'un projet commun, le mécénat et le parrainage permettent de développer la cohésion du personnel en développant ses relations hors du cadre du travail. | |
| 3. Enrichissement culturel et humain | |
| La participation à des manifestations et des événements est une ouverture sur le monde extérieur et une découverte de domaines différents de ceux institués par le travail. Elle permet également la rencontre avec les différents partenaires dans un contexte nouveau | |
| Différentes formes de mécénat et parrainage | |
| L'aide apportée par le mécène ou parrain peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'une aide | |
 Financière (versements, subventions....), | |
| En nature (remise d'un bien, prestation de service...), | |
| Technologique (mise à disposition du savoir-faire de l'entreprise.....) | |
| En compétences (mise à disposition du personnel), | |
| En communication (partenariat média). | |
| Dispositif Fiscal | |
| Le mécènat effectué par les particuliers | |
| Un don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d'un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : ni frais de notaire ni droits de donation | |
| Cependant aucun texte ne fixe une limite prècise du montant maximum. | |
| La réduction d'impôt | |
| Les particuliers ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu ègale à 60% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable. | |
| Cette réduction est portée à 75% pour les dons au profit des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent l'hébergement des personnes en difficulté, dans la limite de 510 € par an à partir du 1er janvier 2009 | |
| Si la somme de l'ensemble des dons dépasse le seuil de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions | |
| Les obligations déclaratives | |
| Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements (CGI art. 200-5) | |
| A défaut, la réduction d'impôt peut-être refusée, sans proportion de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis | |
| Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus. Ils doivent cependant conserver leurs reçus à disposition de l'admininistration sur demande de celle-ci | |
| Le mécénat effectué par les entreprises | |
| Les conditions concernant l'entreprise versante | |
| Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction "mécènat" toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon un régime réel d'imposition, quelle que soit la nature de leurs activités | |
| La réduction d'impôt | |
| Les opérations de mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. Les versement ne sont pas déductibles du bénéfice imposable | |
| La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au titre de l'exercice au cours de laquelle les dépenses de mécénat ont été réalisées (CG.article 200 bis et article 220 E) | |
| Lorsque les dons excèdent la limite de 5p. mille, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivant (ou années) et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions | |
| Les obligations déclaratives | |
| Les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD) | |
| fiche descriptive formulaire | |
| Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses | |
| Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf cas particuliers, doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l'impôt | |
| Les entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état de suivi conforme à un modéle administratif faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat | |
| Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versement des années précédentes. | |
| Les entreprises peuvent produire le reçu délivré par l'association bénéficiaire d'un don manuel comme justifiant de la réduction d'impôt. | |
| L'administration fiscale admet que dans la limite de 25% des subventions versées, que l'entreprise puisse avoir un retour en termes d'images (ex : mention du logo sur une affiche...). | |
| Depuis le 1er janvier 2010, la réduction d’impôt est étendue à l’échelle europnne et s’applique également pour les dons dont le bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège), selon l’art. 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 | |
| Exemples de Dons - Particuliers | |
| Exemples de Dons - Entreprise | |
