Adoption à l'Assemblée nationale de la version définitive du PLFSS pour 2011
Adoption à l'Assemblée nationale de la version définitive du PLFSS pour 2011
25 novembre 2010 PARIS - Les députés ont adopté mercredi la version définitive, avant son probable passage devant le Conseil constitutionnel, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Le vote a eu lieu à main levée vers 20h30. Les députés UMP et Nouveau centre ont voté pour tandis que les socialistes, communistes et divers gauche ont voté contre. Le texte doit être adopté définitivement par les sénateurs jeudi matin. L'opposition devait saisir le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a proposé et fait adopter dix amendements au texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), dont trois modifient sur le fond l'accord entre les députés et les sénateurs sur la partie assurance maladie.
L'un vise à compenser des écarts de charges entre établissements de santé publics et établissements de santé privés par le biais des crédits d'aide à la contractualisation (AC) et le deuxième limite à 2011 le plan d'aide à l'investissement pour le secteur médico-social que les députés et les sénateurs avaient inscrit de manière pérenne.
Un troisième amendement a modifié à la marge le processus de déchéance de crédits non utilisés du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).
Le PLFSS pour 2011 fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) 2011 à 167,1 milliards d'euros, en hausse de 2,9% par rapport à 2010. Il est prévu de limiter la progression de l'Ondam à 2,8% en 2012, en 2013 et 2014.
Le sous-objectif soins de ville est prévu en hausse 2,8% (77,3 milliards d'euros), comme celui des établissements de santé (72,9 milliards). Le sous-objectif établissements pour personnes âgées est prévu en hausse de 4,4% (7,6 milliards d'euros) et celui des établissements pour personnes handicapées à 3,3% (8,2 milliards d'euros).
Le gouvernement prévoit un déficit du régime général de l'assurance maladie à 11,5 milliards d'euros en 2011, quasi identique à celui de 2010 (-11,4 milliards d'euros).
Le déficit de la sécurité sociale (régime général) est prévu à 20,9 milliards d'euros en 2011, après 23,1 milliards en 2010.
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