Dans la catégorie "actualites juridiques" :

France Biotech interpelle le Ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réforme des JEI en Loi de Finances Rectificative 2011 et propose un amendement à l'article 175  Evitons la destruction d'emploi dans nos Jeunes Entreprises Innovantes:   L'article 175 de la Loi de Finances 2011 amputait le statut JEI sur son volet phare : l'exonération de charges patronales de sécurité sociale, à taux plein et pend...

Révision des lois de bioéthique A l’heure où se tiennent les États généraux de bioéthique, le Conseil d’État rend publique sa réflexion sur la révision des lois de bioéthique. Son étude identifie les lacunes de la législation actuelle et envisage des solutions pour l’avenir. > lire le dossier de presse > lire l’étude Avant-propos Comment la loi peut-elle faciliter le progrès de la science et de la médecine, tout en garantissant que ce progr&egr...