PLFSS 2011: les sénateurs votent une dotation de 347 millions d'euros au Fmespp en 2011
PLFSS 2011: les sénateurs votent une dotation de 347 millions d'euros au Fmespp en 2011
15 novembre 2010 PARIS - Les sénateurs ont voté lundi la dotation de l'assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) à 347,1 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Les dotations demandées au titre de 2011 devraient être affectées:
- aux dépenses consacrées aux actions d'amélioration des conditions de travail des personnels et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé, à hauteur de 55,4 millions d'euros;
- pour 241,1 millions d'euros, à des dépenses d'investissements, dont près de 220 millions pour le Plan hôpital 2012, 3,17 millions pour la mise en place des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), 8 millions pour le Plan Alzheimer et 4,5 millions pour la poursuite du Plan maladies rares.
Le Fmespp a été doté de 159 millions d'euros en 2010, montant rectifié à l'article 6 du PLFSS pour 2011 par rapport à la dotation initiale votée dans la LFSS pour 2010 (264 millions d'euros), à la suite d'un gel de crédits de 105 millions d'euros.
A ce jour, les crédits disponibles du Fmespp s'élèvent déjà à 551 millions d'euros, a indiqué le rapporteur général du PLFSS, Alain Vasselle (UMP, Oise), dans son rapport écrit.
Les sénateurs ont par ailleurs modifié, à l'article 45 ter, le mécanisme de déchéance des crédits non délégués ou non utilisés du fonds.
Ils ont prévu que les crédits déchus ne seraient pas restitués au Fmespp -comme ce qui est prévu actuellement- mais reversés à l'assurance maladie, pour être affectés à la réduction des déficits.
La secrétaire d'Etat à la santé, Nora Berra, a indiqué qu'elle souhaitait que des modifications soient apportées à la rédaction, pour affecter spécifiquement ces crédits déchus à la diminution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Une nouvelle rédaction devrait être trouvée d'ici l'adoption définitive du projet de loi. Alain Vasselle a indiqué dans son rapport écrit que les dépenses prévisionnelles du fonds sur l'ensemble de l'année 2010 intégraient 73,63 millions d'euros de crédits non consommés et qu'il ne devait pas y avoir de reports de crédits non consommés en 2011.
Les sénateurs ont par ailleurs voté l'article 45 bis permettant la fongibilité des parts régionales du Fmespp et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs).
Il s'agit d'assouplir les conditions d'utilisation des parts régionales du Fmespp et du Fiqcs par les agences régionales de santé (ARS).
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