Fiscalisation des contrats santé solidaire: une mesure "incohérente" et &
Dimanche 3 Octobre 2010
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Vendredi 3 septembre 2010 - 15:04
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Fiscalisation des contrats santé solidaire: une mesure "incohérente" et "injuste" selon le Ciss
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PARIS, 3 septembre 2010 (APM) - Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) qualifie "d'incohérente" et "d'injuste" la décision du gouvernement de fiscaliser les contrats santé solidaires des complémentaires santé, dans un communiqué publié jeudi.
"En créant cette taxe de 3,5% sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires au titre des contrats 'responsables', le gouvernement ne s'attaque pas à une niche fiscale mais à tous les Français", déclare le Ciss, estimant que les complémentaires de santé "répercuteront très probablement la hausse sur les cotisants et adhérents". "Pour nos concitoyens les moins fortunés, en début d'année on augmente l'aide à l'acquisition de la complémentaire [ACS]... et en fin d'année, on prend une décision qui va concourir à augmenter le coût de la complémentaire", constate le Ciss, concluant qu'"au final, il y a toujours un aussi grand nombre de Français sans couverture complémentaire". Par ailleurs, cette taxe "va à l'encontre des objectifs affichés", qui étaient "d'inciter les organismes complémentaires à adopter une politique de remboursement cohérente avec celle de l'assurance maladie", ajoute le collectif. Le gouvernement a annoncé que les complémentaires santé devraient désormais s'acquitter de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour leurs contrats santé solidaires, à un taux réduit fixé à 3,5%, dans le cadre des mesures décidées pour générer des recettes supplémentaires pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) (cf dépêche APM HMNI1003), rappelle-t-on. ca/ab/APM polsan redaction@apmnews.com CANI3001 03/09/2010 15:04 ACTU |
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