Un arrêté apporte des précisions sur le reste à vivre des allocataires de
Dimanche 3 Octobre 2010
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Vendredi 3 septembre 2010 - 14:55
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Un arrêté apporte des précisions sur le reste à vivre des allocataires de l'AAH vivant en maison d'accueil spécialisée
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PARIS, 3 septembre 2010 (APM) - Un arrêté apportant des précisions sur le reste à vivre des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) a été publié vendredi au Journal officiel.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 prévoyait un dispositif garantissant un reste à vivre minimal pour les personnes percevant l'AAH vivant en MAS, à l'instar des personnes vivant en foyers d'accueil médicalisés (FAM), rappelle-t-on. Le décret d'application a été publié le 7 janvier et précise que ce revenu minimum garanti est porté à 30% du montant de l'AAH (cf dépêche APM MHNA8001). Lors d'une audition début juillet sur l'application de la LFSS pour 2010, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, avait annoncé la volonté du gouvernement, "sensible aux remarques remontées du terrain", de publier un arrêté "pour sécuriser la définition des ressources à prendre en compte pour calculer le reste à vivre de 30% de l'AAH prévu par le décret", rappelle-t-on (cf dépêche APM CONG7004). L'arrêté publié vendredi apporte ainsi ces précisions. Les directeurs d'établissements devront informer chaque résident "des conditions et des modalités de déclaration des ressources requises pour bénéficier" de l'application de cette règle des 30%, selon le texte. Le devoir d'information n'entraîne toutefois "pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources". Dans le cas où le résident refuse de communiquer le montant de ses ressources, "il est réputé renoncer au bénéfice de [cette] règle (...) et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée". Lorsque le résident demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur doit procéder au recueil des informations "permettant d'établir le niveau de ressources annuelles". Cette collecte est "réalisée une fois par an". En annexe, des détails sont apportés pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus. (Journal officiel du vendredi 3 septembre, texte 31) mh/ab/APM polsan redaction@apmnews.com MHNI3001 03/09/2010 14:55 ACTU |
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Adalie dit :
20/4/2012 à 12h 12minMerci pour votre recit, ce fut tres interessant de vous lire
