Fiscalisation des contrats santé solidaires: l'Unocam demande au Premier ministre de retirer
Dimanche 3 Octobre 2010
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APM International
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Mardi 7 septembre 2010 - 13:04
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Fiscalisation des contrats santé solidaires: l'Unocam demande au Premier ministre de retirer cette mesure
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PARIS, 7 septembre 2010 (APM) - L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) a indiqué mardi dans un communiqué de presse qu'elle avait écrit au Premier ministre, François Fillon, pour lui demander de revenir sur la volonté du gouvernement de fiscaliser les contrats santé responsables et solidaires des complémentaires.
Le gouvernement a annoncé que les complémentaires santés devraient désormais s'acquitter de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) pour leurs contrats santé solidaires, à un taux réduit fixé à 3,5%, dans le cadre des mesures décidées pour générer des recettes supplémentaires pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) (cf dépêches APM CANHV001 et APM HMNI1003), rappelle-t-on. Dans son communiqué, l'Unocam déplore la décision du gouvernement ciblant les contrats solidaires et responsables. Ces derniers "respectent les mesures d'intérêt général prises par l'Etat en vue de modérer les dépenses de santé", souligne l'Unocam, qui estime que ce choix va "ainsi à l'encontre des efforts faits depuis 2004 pour réguler [le] système de santé". Elle rappelle que la taxe CMU (couverture maladie universelle) a été augmentée de 2,5% à 5,9% en 2009 et estime qu'une "taxe supplémentaire pourrait rendre l'accès à la couverture santé difficile, voire impossible pour certaines populations", laissant entendre ainsi qu'ils seront contraints d'augmenter les cotisations. L'Unocam indique avoir écrit au Premier ministre "pour l'engager à retirer cette mesure et à engager des actions de maîtrise des dépenses de santé, auxquelles les complémentaires ont toujours offert leur participation". Les cinq mutuelles d'Unités (MGEN, MGET, MNH, MNT, MAE), qui représentent 6 millions de personnes protégées, ont également fait part de leur opposition à cette mesure dans un communiqué publié lundi. Elles regrettent que le gouvernement choisisse des "solutions de court terme" plutôt que de "réformer le financement de la santé en profondeur et de façon pérenne". Le ministre du budget, François Baroin, avait estimé mercredi dans un entretien accordé à La Tribune que les "bons résultats des mutuelles et des assureurs" devaient leur permettre "de ne pas répercuter" cette mesure sur les assurés. "Ils ont les capacités d'absorber cet effort", avait-il indiqué, ne jugeant "pas anormal que les assureurs contribuent à l'effort de solidarité, afin de préserver un système social dont ils sont partie prenante". Auditionnée devant les sénateurs de la commission des finances fin juin, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, avait défendu l'exonération fiscale de ces contrats. Elle avait souligné que 99,5% des bénéficiaires de couverture complémentaire étaient couverts par des contrats solidaires -qui ne pratiquent pas la sélection du risque- et responsables -qui encouragent la prévention et la responsabilisation des assurés. Elle avait souligné que ce dispositif permettait de dissuader les assureurs de "proposer des couvertures trop réduites" et contribuait "à modérer les dépenses de soin", rappelle-t-on (cf dépêche APM HMNFS006). mh/ab/APM polsan redaction@apmnews.com MHNI7001 07/09/2010 13:04 ACTU |
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