Frais de transport des handicapés: parution au Journal officiel d'un décret dét
Dimanche 3 Octobre 2010
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Jeudi 16 septembre 2010 - 11:23
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Frais de transport des handicapés: parution au Journal officiel d'un décret détaillant la prise en charge
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PARIS, 16 septembre 2010 (APM ) - Un décret et un arrêté parus au Journal officiel jeudi détaillent les nouvelles modalités d'application de prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a prévu l'intégration des frais de transport des personnes adultes handicapées dans le budget de fonctionnement de ces structures (cf dépêche APM COMJU006). Pour financer cette mesure, les agences régionales de santé (ARS) disposeront d'une enveloppe de 18 millions d'euros pour six mois de fonctionnement, rappelle-t-on. Selon le décret, l'assurance maladie prendra en charge les frais de transport liés aux trajets aller-retour entre le domicile et l'établissement des adultes handicapés bénéficiant d'un accueil de jour, dans les MAS et les FAM, conformément au projet de décret dont APM avait eu copie (cf dépêche APM MHNG2003). Cette prise en charge, applicable au 1er septembre, s'effectue dans "la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire" dont le montant et les modalités de revalorisation sont renvoyés à un arrêté. Selon un arrêté publié au Journal officiel, le plafond de la dotation allouée aux établissements est fixé pour 2010 à 10.276 euros par place installée. Pour les exercices suivants, le plafond de la dotation "est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier" de chaque année. S'agissant des FAM, le décret précise que cette dotation est incluse dans le forfait annuel global de soins financé par l'assurance maladie. Pour bénéficier de cette prise en charge, les gestionnaires des établissements devront justifier des moyens engagés "pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts". A titre dérogatoire, il est prévu que le directeur général de l'ARS puisse autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport "d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond" normalement autorisé "lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement". Selon le décret, les établissements devront élaborer un plan "détaillant les modalités d'organisation du transport [des] personnes entre leur domicile et l'établissement", en justifiant "ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies et les moyens permettant de justifier les coûts correspondants". Ce plan, ainsi que ses modalités ultérieures, seront soumis au préalable à l'avis du conseil de la vie sociale. (Journal officiel du 16 septembre, textes 17 et 18) ca/so/APM polsan redaction@apmnews.com CANIG001 16/09/2010 11:23 ACTU |
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