Loi bioéthique : une révision a minima mais non consensuelle

Le projet de loi portant révision des lois bioéthiques a été présenté hier en Conseil des ministres. Bien que peu nombreuses et très ciblées, les évolutions introduites par le texte suscitent la polémique, y compris au sein de l'UMP. C'est un travail de dentelle qui fait pourtant des remous. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a Présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi portant révision des lois bioéthiques. Un texte très prudent, soucieux de dégager un consensus, mais qui n'en fait pas moins débat.

Le projet de loi comporte« un certain nombre de dispositions innovantes, mais aucune ne vient percuter les principes cardinaux », a assuré hier Roselyne Bachelot. Le gouvernement a notamment renoncé à modifier la législation sur les points les plus sensibles, comme la gestation pour autrui ou l'accès à la procréation médicalement assistée pour les mères célibataires et pour les homosexuels (les couples pacsés en revanche y auront droit). Ces sujets ont été largement débattus dès 2008 dans le cadre des états généraux de la bioéthique, où des citoyens de toute catégorie sociale et professionnelle avaient été amenés à se prononcer. « Ces états généraux nous ont permis de connaître précisément l'état de l'opinion sur ces sujets avant de légiférer», indique-t-on au cabinet de la ministre de la Santé.

Une très grande majorité des participants s'était montrée opposée à la gestation pour autrui ou à la trop grande extension de la procréation médicalement assistée, ce qui explique la prudence du gouvernement. Pour ne pas être taxé de conservatisme, l'exécutif a tout de même introduit quelques adaptations, dont certaines divisent encore la classe politique. Levée de l'anonymat pour les dons de gamètes C'est une des mesures qui seront les plus débattues à l'Assemblée, la majorité des membres de la mission parlementaire qui a travaillé sur le sujet s'étant prononcée conte, y compris le rapporteur de la mission, le député UMP Jean Leonetti. La démarche est strictement volontaire pour le donneur et la législation non rétroactive.

Elle permet à un enfant né grâce à un don de sperme ou d'ovocyte (soit environ1.300 naissances par an) d'avoir accès à sa majorité à des données « non identifiantes» sur le donneur ('ge, origine, catégorie socioprofessionnelle), voire à son identité, si celui-ci y consent. « En levant l'anonymat, on fait primer le biologique sur l'affectif et l'éducatif» , regrette JeanLeonetti, qui craint aussi que cette disposition ouvre une brèche vers la marchandisation du don. « On peut me taxer de conservateur, peu importe, je ne bougerai pas sur ce point », prévient le député des Alpes-Maritimes. Fin du moratoire sur les cellules souches La loi de 2004 interdit la recherche sur l'embryon et les cellules souches, mais prévoit des autorisations dérogatoires pour une période limitée de cinq ans. Ce moratoire est levé dans le projet de loi, mais l'interdiction de principe est maintenue.

Seuls les chercheurs qui auront reçu une autorisation expresse de l'Agence de biomédecine pourront effectuer ce type de travaux. Une disposition critiquée par le Parti socialiste: « les dossiers de demande de dérogation ne sont pas simples à constituer et il n'y a eu que très peu d'autorisations jusqu'à présent. On met des b’tons dans les roues des chercheurs pour rassurer certains lobbies, mais c'est la recherche française qui in fine prend du retard», s'alarme Najat Vallaud-Belkacem, chargé des questions de bioéthique au PS. Autorisation des dons croisés d'organes Plus consensuel et réclamé depuis longtemps par la communauté médicale, le texte autorise le don croisé d'organes, qui devrait permettre de réaliser100 à 200 greffes de reins supplémentaires par an à partir de donneurs vivants.