Adoption de la proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH

Adoption de la proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH

26 octobre 2010 Les sénateurs ont adopté lundi en première lecture une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Les sénateurs ont repris lundi l'examen de la proposition de loi de Paul Blanc (UMP, Pyrénées-orientales), qui avait débuté le 24 juin mais avait été interrompue faute de temps. Quatre articles sur les 15 que contient le texte avaient été discutés et votés.

Les sénateurs ont adopté lundi l'article central du texte qui met en place une "convention triennale d'objectifs et de moyens" signée entre la maison départementale et les membres du groupement d'intérêt public visant à améliorer la visibilité pour les MDPH.
Le contenu de la convention sera fixé par arrêté ministériel.

"La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre", indique le texte.

Un avenant financier précisera chaque année "les modalités et le montant de la participation des membres du groupement et mentionnera le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale".

Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens devront être signées au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la loi.

UNE DUREE MINIMALE D'OUVERTURE DES MDPH

Les sénateurs ont adopté un article qui fixe la durée minimale d'ouverture des MDPH et de leur service d'accueil à 35 heures hebdomadaires.

Chaque MDPH devra organiser son activité et fixer ses horaires d'ouverture au public "de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose et à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures". Pour les appels d'urgence, la MDPH devra mettre "à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile".

Le gouvernement s'est opposé à cet article estimant que la fixation d'une durée minimale d'accueil physique et téléphonique des MDPH ne relevait pas du domaine de la loi.

Les sénateurs ont voté une mesure qui autorise les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à statuer en sections locales et clarifie les conditions dans lesquelles elles peuvent adopter une procédure simplifiée de prise décision.

Ils ont également voté un article qui précise les compétences territoriales des MDPH, en retenant le domicile de secours plutôt que le lieu de résidence, comme critère premier de répartition des dossiers entre les départements.

"Lorsque le bénéficiaire choisit un nouveau domicile de secours, le service de la prestation est effectué, selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date, par le département qui a été saisi de la demande, jusqu'à l'extinction des droits ouverts. Toutefois, si le choix de ce nouveau domicile entraîne une modification de la situation du bénéficiaire telle qu'il estime qu'elle est susceptible d'affecter l'évaluation de ses besoins, il peut formuler une demande de révision de sa prestation auprès de la maison départementale du département dans lequel il a son nouveau domicile", prévoit le texte.

Actuellement, c'est le lieu de résidence qui est retenu comme premier critère or de nombreuses MDPH ont signalé l'inconvénient que présente cette règle pour les départements qui accueillent des personnes originaires d'autres départements dans leurs établissements médico-sociaux, rappelle-t-on.

Les sénateurs ont adopté un amendement qui permet à un conseil général de déléguer à un autre département l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait assurer.

Les sénateurs ont voté la suppression de l'obligation pour les MDPH d'installer des équipes de veille de soins infirmiers, estimant que cette mission relevait désormais des agences régionales de santé (ARS).

Les sénateurs ont adopté par ailleurs un article qui vise à améliorer le fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité mais ont repoussé la réforme de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le groupe socialiste s'est abstenu sur le texte. La sénatrice socialiste Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-atlantiques) a soutenu les mesures de la proposition de loi concernant le fonctionnement des MDPH mais a critiqué les mesures votées, jugées trop faibles, en matière de politique du handicap. Le groupe CRC a voté contre pour les mêmes raisons. Les groupes RDSE et UMP ont voté pour.

La proposition de loi, soutenue par le gouvernement, doit maintenant être examinée à l'Assemblée nationale.



LOI-ADOPTE-PAR-LE-SENAT-CONCERNANT-LES-MDPH.pdf 

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