PLFSS 2011: les sénateurs valident l'allongement du délai de prescription pour les vic
PLFSS 2011: les sénateurs valident l'allongement du délai de prescription pour les victimes de l'amiante
16 novembre 2010 PARIS - Les sénateurs ont adopté mardi à l'unanimité l'article qui prolonge de quatre à 10 ans le délai de prescription pour les actions intentées par les victimes de l'amiante devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
Annie David (CRC, Isère) a soutenu cette mesure, adoptée conforme, qui va "annuler des inégalités de traitement", soulignant qu'elle s'appliquerait aux dossiers en cours.
Mais elle a déploré le faible niveau de financement du Fiva et a critiqué les délais, jugés trop longs, pour le traitement des dossiers des victimes (plus de neuf mois en 2008).
Les sénateurs ont voté par ailleurs le montant de la contribution de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) du régime général au
financement du Fiva, à hauteur de 340 millions d'euros. Ce montant est identique à celui des quatre dernières années.
Pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata), le montant était prévu à hauteur de 880 millions d'euros mais le gouvernement a fait adopter un amendement le portant à 890 millions pour tenir compte de l'abaissement de l'âge de la retraite pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).
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