Dans la catégorie "actualites juridiques" :

PLFSS 2011: les sénateurs valident l'allongement du délai de prescription pour les victimes de l'amiante 16 novembre 2010 PARIS - Les sénateurs ont adopté mardi à l'unanimité l'article qui prolonge de quatre à 10 ans le délai de prescription pour les actions intentées par les victimes de l'amiante devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Annie David (CRC, Isère) a soutenu cette mesure, adoptée confor...

Adoption de la proposition de loi sur le fonctionnement des MDPH 26 octobre 2010 Les sénateurs ont adopté lundi en première lecture une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Les sénateurs ont repris lundi l'examen de la proposition de loi de Paul Blanc (UMP, Pyrénées-orientales), qui avait débuté le 24 juin mais avait été interrompue...